Pourquoi délocaliser son entreprise en Algérie ?

Depuis quelques années les entreprises européennes souffrent des coûts croissants des énergies (électricité, gaz, carburants…).

C’est pourquoi nous vous proposons de déménager votre usine en Algérie.

En effet, fini le 49/51 (sauf pour les secteurs stratégiques), vous pouvez librement venir en Algérie vous y installer.

Voici nos arguments :

• Salaires bas (https://codin-consulting.com/creation-dentreprise-beneficiez-des-avantages-proposes-par-laapi/)
• Coût des énergies
• Conditions à l’exportation favorables

– Coût du freight

– Pas d’impôt sur les bénéfices à l’exportation

• Faite votre demande d’assiette foncière via la plateforme AAPI ; le coût locatif au dinar symbolique : aapi.dz
• Exonération de charges fiscales de 3 à 10 ans (https://codin-consulting.com/creation-dentreprise-beneficiez-des-avantages-proposes-par-laapi/)
• Exonération de taxes à l’importation et de la TVA (AAPI)
• Bénéficiez des conventions de libre échange avec l’Union Européenne, les pays d’Afrique et les pays Arabes, à l’horizon 2030 vous bénéficierez d’un marché de plus de 2.5 milliards d’habitants. (https://codin-consulting.com/les-accords-de-libre-echanges/)
• Financements disponibles via les banques locales, les fonds d’investissement, la bourse d’Alger, les privates Equity etc… (https://codin-consulting.com/etude-et-accompagnement-dans-les-financements-des-projets-et-investissement/ )

Notre mission consiste à vous assister durant tout le parcours jusqu’au démarrage de votre usine.

Whatsapp : +213 5 57 23 92 11

ghecham@codin-consulting.com

Création d’entreprise, ce que vous devriez savoir sur l’AAPI (Agence Algérie pour la Promotion de l’Investissement)

L’Agence Algérienne de Promotion de l’Investissement (l’AAPI) est un EPA doté de la personnalité morale et de l’autonomie Financière, sous tutelle du Premier Ministre, ayant pour mandat de :

– Positionner l’Algérie comme une destination d’investissement attrayante ;
– Communiquer sur les opportunités d’investissement notamment dans les secteurs productifs pour attirer le maximum d’investisseurs ;
– Assister les investisseurs dans les démarches administratives pour la réalisation de leurs projets d’investissement y compris le bénéfice des avantages ;
– Gérer l’octroi du foncier économique destiné à la réalisation de projets d’investissement ;
– Assurer le suivi de la réalisation des projets d’investissement et de l’exécution des engagements souscrits par les opérateurs ;
– Faire le plaidoyer pour la création d’un climat général propice aux investissements

L’entreprise peut exister sous plusieurs formes, le droit des sociétés Algériennes distingue :

Entreprise Individuelle

Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (EURL)

Société À Reponsabilité Limitée (SARL)

Société En Nom Collectif (SNC)

Société Par Action (SPA)

Société En Commandite Simple (SCS)

Sociéte En Commandite Par Actions (SCPA)

Groupement

Portail électronique dédié à la création d’entreprises : aapi.dz

Avec la promulgation du Décret Exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023, le portail électronique dédié à la création d’entreprises est géré par le centre national du registre de commerce, en coordination avec les administrations fiscales, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS) et l’office national des statistiques.

Ainsi, l’enregistrement de l’entreprise effectué via le portail électronique, après sa validation par le Centre National du Registre de Commerce et sa confirmation, constitue l’unique enregistrement auprès des administrations concernées. Le demandeur n’est pas tenu, après l’enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.

L’identification du demandeur par le Centre National du Registre de Commerce est effectuée par le biais du registre national automatisé de l’état civil, soit par l’utilisation du numéro d’identification national (NIN), soit le numéro de l’acte de naissance, soit le numéro du passeport pour les étrangers non-résidents et la demande d’enregistrement est signée par voie électronique. Dès l’apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande sont enclenchées. Les documents requis en matière de création d’entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur.

Note :

Les services du Centre National du Registre de Commerce et les administrations concernées, doivent valider et confirmer la demande d’enregistrement, dans un délai de trois jours.

Après confirmation de l’enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d’acceptation de sa demande. Il sera ainsi destinataire :

1-    D’un extrait du registre du commerce.

2-    Des numéros de :

– l’identification fiscale ;
– l’identification statistique ;
– l’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS).

3- De l’identifiant commun.

Créer Son Entreprise

Pour mettre en place un projet de création d’entreprise, il est nécessaire de procéder par étape à la préparation du dossier administratif. Pour ce faire, vous devez suivre huit étapes clés dans vos démarches, afin que vous puissiez constituer votre entreprise :

La Disponibilité Du Nom De L’entreprise

Le Contrat De Location Du Siège De La Société Ou L’acte De Propriété

La Rédaction Des Statuts Juridiques (En Même Temps Que Le Contrat De Location)

L’immatriculation Au Centre National Du Registre De Commerce (CNRC)

Extraction De La Carte Fiscale

Extraction Du NIS (Numéro D’identifiant Statistique)

L’ouverture D’un Compte Bancaire

Déclaration D’activité À La CASNOS

https://aapi.dz/creation-dentreprise/

Etude et accompagnement dans les financements des projets et investissement

Nous, Groupe CODIN-CONSULTING, sommes fiers de vous informer de notre Partenariat avec RMGC Holding

• Assurance de la viabilité du projet via des études ciblées.
• Recherche de financement pour la réalisation d’un projet d’investissement.
• Réalisation d’un dossier prévisionnel de financement à présenter aux banques, actionnaires et investisseurs.

Financement equity et en Capital Risque

• Conseil en financement et en auto-financement
• Financement par capital actions ou en d’autres termes « EQUITY »
• Financement par capital risque pour l’augmentation du capital de la société
• 

 Accompagnement à la création d’entreprise et son organisation 

• Ciblage de projet et opérations sur le capital
• Accompagnement administratif et bancaire à la création d’entreprise
• Assistance et représentation
• Gestion déléguée
• Assistance au démarrage de l’entreprise
• Elaboration et mise en place des procédures de gestion
• Opération de restructuration, fusion, scission
• Liquidation d’entreprise

Assistance à la création d’entreprise

• Etudes de marché
• Etude du projet
• Montage financier
• Assistance à l’octroi de crédit
• Représentation auprès des administrations et établissements financiers.

 Etude d’opportunités et business plan

• Business plan clé en main
• Du préambule à la conclusion, en passant par l’étude de marché, la présentation technique, l’étude organisationnelle, le plan d’investissement et de financement et l’estimation des coûts.
• 

Audit Contractuel

• Audit & diagnostique fiscal
• Audit et diagnostique organisationnel et opérationnel des opérations financières et commerciales.

Gestion déléguée

• Intervention en gestion déléguée pour permettre à l’entreprise de se focaliser sur son métier de base et ce qu’elle maitrise le mieux.

Recouvrement des factures et des créances

• Appréciation et évaluation des créances
• Traitement et négociation avec les parties concernées

Conseil juridique

Nos activités couvrent l’ensemble des attentes de nos clients, quelle que soit la problématique qu’ils rencontrent, nous leurs proposons une solution globale par le biais de nos partenaires cabinets d’avocats en matière de conseils.

Droit des sociétés :

• Choix des structures juridiques pertinentes
• Suivi de la vie sociale
• Statut et responsabilité des dirigeants
• Gestion des relations intra-groupes.

Concurrence & distribution :

• Concentration
• Entente
• Abus de position dominante, Conditions de vente-consommation
• Réseau de distribution

Propriété intellectuelle :

• Valorisation du patrimoine intellectuel
• Optimisation de la politique de marque
• Contentieux de la contrefaçon

Droit Social :

• Relations individuelles et collectives
• Négociation collective
• Institutions représentatives du personnel
• Contentieux social et de la Sécurité Sociale
• Gestion des risques professionnels
• Gestion des ressources humaines

Externalisation de la paie

Nos gestionnaires de paie sécurisent cette mission et notre service s’intègre naturellement dans votre organisation. Nos compétences dans cette mission de sous-traitance vous permettent d’optimiser le traitement de votre paie avec une offre innovante, personnalisée et éprouvée.

Promoteur en bourse

Dans le cadre de la création d’un compartiment dédié aux PME au niveau de la bourse d’Alger, il a été introduit le nouveau concept de promoteur en bourse, prévu par les articles 46 à 46-3 du règlement général, modifié et complété de la bourse.

Le Promoteur en bourse remplit la fonction principale d’accompagnement des sociétés candidates à l’introduction en bourse sur le compartiment PME. Il est l’interlocuteur des sociétés qu’il accompagne vis-à-vis de la place (COSOB, SGBV, Algérie-Clearing…).

Les relations entre le promoteur et la société candidate sont formalisées par une convention signée par les deux parties et établie, selon un modèle type défini par la COSOB.

La convention fixe les obligations et droits réciproques des deux parties et constitue une condition de l’admission en bourse de la société émettrice.

Elle définit, notamment, la responsabilité du promoteur en matière de conseils, d’accompagnement et de suivi du respect des obligations légales et réglementaires en matière de publication d’information par la société.

Notre domaine d’intervention

• Conseil et encadrement de la PME dans sa préparation à l’introduction en bourse.
• Production de la notice d’informations Négociation avec les intermédiaires en Opérations de Bourse – IOB.
• Représentation et négociation auprès des institutions.
• Assurer la communication pour le compte de la PME cotée en bourse auprès du grand public.
• Accompagnement et contrôle post-introduction.

Nous vous présentons Invest Market, intermédiaire des opérations boursières.

Quelles sont leurs attributions ?

Les intermédiaires en opérations de bourse (IOB)

Le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 , modifié et complété relatif à la bourse des valeurs mobilières, a défini le statut des intermédiaires en opérations de bourse auxquels il a confié le monopole de la négociation des valeurs mobilières en bourse.

Leurs activités :

la négociation pour compte de tiers

la négociation pour propre compte

le conseil en placement de valeurs mobilières

la gestion de portefeuille d’OPCVM

le placement de valeurs mobilières et de produits financiers

le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de fusion et de rachat d’entreprises

Modalités à accomplir pour créer une entreprise en Algérie.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux et d’obtenir un terrain où votre usine sera implantée nous vous conseillons de vous inscrire sur le site web : www.aapi.dz

(pour l’étude technico économique, veuillez nous contacter).

Creation-dentreprise.-Avantages-AAPI.pdf (477 téléchargements )

 I- Les avantages accordés par l’AAPI (Agence Algérienne pour la Promotion de l’Investissement).

       1.1  Au titre de la phase de réalisation

• Exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• Exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
• Exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
• Exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement ;
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition.

1.2 Au titre de la phase d’exploitation

pour une durée allant de trois (3) à cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en exploitation, de :
L’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

1.3 Investissement Etranger En Algérie

Le régime applicable aux investissements réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services est régi principalement par les dispositions de la loi n° 22-18 relative à l’investissement du 24 juillet 2022, ainsi que ses textes d’application.

Les dispositions de cette nouvelle Loi visent à encourager l’investissement dans le but de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, d’assurer un développement territorial durable et équilibré et de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales.

Il s’agit également de favoriser le transfert technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance, de généraliser l’utilisation des technologies nouvelles, de dynamiser la création d’emplois, de promouvoir la compétence des ressources humaines et de renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation.

Il est également à noter que la Loi prévoit que sont maintenus les droits et avantages acquis légalement par l’investisseur, et demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été enregistrés et/ou déclarés, jusqu’à expiration de la durée des dits avantages.

1.4 La Constitution D’une Entreprise En Partenariat Avec Des Étrangers

Instaurée par la loi de finances complémentaire pour 2009 puis reprise par la loi de Finances 2016, la règle dite des 49-51% et depuis la promulgation de la Loi de Finances 2020 a été modifiée et se limite désormais, uniquement aux activités dites stratégiques ainsi qu’aux opérations d’importation de matières premières, marchandises et produits destinées à la revente en l’état.

Ainsi, les secteurs stratégiques assujettis à la règle du 49-51% sont selon la Loi de Finances Complémentaire pour 2020 les suivants :

•  L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;
•  L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines;
•  Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
•  Les voies de chemin de fer ; les ports et les aéroports ;
•  Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

Dans ce cadre, le Décret Exécutif n°21-145 du 17 Avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique a été publié au Journal Officiel n° 30 du 22 Avril 2021 et les activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % sont les suivantes :

Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques, est soumise à autorisation du Gouvernement.

Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.

1.5 Les Types D’apports Acceptés En Algérie

La réglementation Algérienne en vigueur prévoit trois types d’apports définis comme suit :

• Apports en numéraire : les fonds provenant de la souscription en numéraire font l’objet d’un dépôt, soit entre les mains du notaire, soit auprès d’une institution financière.

Pour les actionnaires ou associés non-résidents, les fonds sont déposés sur un compte d’attente ouvert en devises dans une banque algérienne au nom de la société en constitution.

• Apports en nature : un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux. Ils apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature. Leur rapport est annexé aux statuts.

•  Apport en industrie : cette forme d’apport est applicable uniquement pour les sociétés unipersonnelles et pour les Société à Responsabilité Limitée.

L’évaluation de sa valeur et la fixation des parts qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans le statut de la société, cet apport n’entre pas dans la constitution du capital de la société.

1.6 Eligibilité au transfert de dividendes :

Seules les sociétés de droit Algériens dont l’activité est versée dans la production de biens ou de services sont autorisées à transférer les dividendes au pourcentage des parts détenues dans le capital social des associés étrangers et le transfert des tantièmes Pour les activités mixtes, un accord préalable de la Banque d’Algérie est requis.

Les transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux. S’agissant des dividendes distribués, ils sont soumis au moment de leur paiement à une retenue à la source opérée par la société qui verse lesdites sommes .Le taux de la retenue est de 15% libératoire d’impôt. À noter que sont considérés comme des revenus distribués et soumis, par conséquent, à la retenue à la source de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu, les bénéfices transférés à une société étrangère non-résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.

1.7 Formalités liées au transfert de dividende :

Les documents à fournir pour le traitement des dossiers de transfert de dividendes sont :

• Demande de transfert ;
• Copie du registre de commerce ;
• Copie des statuts de l’entreprise et leurs mises à jour ;
• L’ordre de transfert ;
• Attestation émanant d’une banque justifiant l’apport des actionnaires ou associés étrangers appuyée des documents justifiant le rapatriement et la cession à la Banque d’Algérie ;
• Copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ou associés ayant statués sur l’affectation des résultats faisant ressortir le montant des bénéfices et le montant des dividendes mise en distribution ainsi que les modalités de mise en paiement sous forme d’acte authentique notarié ;
• Reprenant la feuille de présence des administrateurs et/ou actionnaires ayant participés à la tenue de la AGO, ledit PV doit faire l’objet d’un dépôt légal et satisfaire aux obligations de publicité légale (BOAL) ;
• Copie de l’état authentifié par le commissaire aux comptes de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires, déduction faite des impôts et taxes ;
• Copie du bilan et du TCR de l’exercice au titre duquel le transfert a été demandé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes ;
• En outre, le rapport du commissaire aux comptes doit être sans réserves à défaut une attestation du CAC attestant que les réserves formulées ne sont pas bloquantes pour le transfert de dividendes ;
• Bulletin des annonces légales (BOAL) (publication définitive comportant et le N° et la date de Publication) ;
• Attestation de transfert de fonds, quitus fiscal, extrait de rôle;
• 3 exemplaires originaux des tableaux statistiques B&C tels que définis par l’instruction n°09-05 de la Banque d’Algérie ;
• Décision de justice portant prorogation de délais pour les dividendes distribués lors des exercices antérieurs et n’ayant pas fait objet de transfert dans les délais des 09 mois à partir de la clôture de l’exercice concerné ,tel que prévu à l’article 724 du code du commerce.
• L’exécution du transfert doit absolument intervenir dans les délais réglementaires du 3septembre de chaque exercice.

II- Le Foncier

2.1 Composition du Foncier Economique:

• Terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités ,
• Terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles ,
• Terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques
• Terrains aménagés relevant des parcs technologiques ,
• Actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes
• Actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques

2.2 Concession du foncier économique :

Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées au niveau de la plate-forme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, qui constitue la seule et unique voie de dépôt.

Le foncier économique destiné à la réalisation de projets d’investissement est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour une durée de trente trois (33) ans renouvelable, par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).

La durée d’affichage de la liste des biens immobiliers destinés à recevoir des projets d’investissement est fixée à trente (30) jours.

Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées, sont traitées et font l’objet d’une réponse par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration du délai d’affichage.

Lorsque le terrain domanial, objet de la demande de concession, est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’expansion et site touristique, zone industrielle, zone d’activité, parc technologique ou ville nouvelle, la localisation du projet d’investissement doit s’opérer dans le respect du cahier des charges, des prescriptions du permis de lotir publié et des plans d’aménagement approuvés.

2.3 Eligibilité du demandeur de foncier économique

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.

III CREATION D’ENTREPRISE – AVANTAGES FISCAUX

Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès du guichet unique compétent ou via la plate-forme numérique de l’investisseur « invest.go.dz ».

L’enregistrement de l’investissement est matérialisé par la délivrance, séance tenante, d’une attestation accompagnée de la liste des biens et services éligibles aux avantages autorisant l’investisseur à faire valoir auprès des administrations et organismes concernés (Décret exécutif n° 22- 299 du 8 septembre 2022).

L’enregistrement auprès des Guichets Uniques de l’Agence :

• Enregistrement auprès des Guichets Uniques Décentralisés au niveau locale pour les investissements dont le montant est inferieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).
• Enregistrement auprès du Guichet Unique des Grands Projets et des Investissements Etrangers :

• les investissements structurants dont le montant est égal ou supérieure à dix (10) milliards de dinars et le niveau d’emplois directs sont égal ou supérieur à cinq cents (500) postes d’emplois ;
• les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;
• les investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères.
• IV SMIC ET CHARGES SOCIALES

4.1 SNMG : Salaire National Minimum Garanti

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est de 20 000 DZD (145,6 €uros au 3 novembre 2022, 1 Dinar algérien vaut 0,00728 euro) par mois pour 40 h de travail hebdomadaire, soit un taux horaire de 115,38 DZD depuis le Décret présidentiel n° 21-137 du 7 avril 2021, avec effet à compter du 1^er juin 2020.

4.2 Les Charges Sociales

1-Pour les Cotisations :
Au titre des travailleurs salariés, le taux de cotisation unique est de  34,5 % du salaire soumis à cotisation tel que défini par la loi. Ce taux est réparti  comme suit :

Pour les non-salariés, le taux de la cotisation globale, à la charge de l’assujetti, est de 15% calculé sur la base du  revenu annuel imposable ou à défaut du chiffre d’affaires, ou dans certains cas sur la base du  SNMG annuel.
Ce taux est réparti à parts égales (7,5%) entre les branches assurances sociales et la retraite.
Pour les catégories particulières inactives, le taux de cotisation à la charge du budget de l’Etat, varie entre  0,5 % et  7% du SNMG.

https://www.mtess.gov.dz/fr/politique-nationale-et-legislation-de-la-securite-sociale/

4.3 l’IRG : Impôt sur le Revenu Global

Comment calculer IRG d’un salarié ?

Salaire imposable (S) est entre 15.000 DA et 22.500 DA Alors IRG = (S-15.000)x20/100-1000.

Salaire imposable (S) est entre 30.000 DA et 120.000 DA Alors IRG = 2.500 + (S-30.000)x30/100.

Salaire imposable (S) est Supérieur : 120.000 DA Alors IRG=29.500 + (S-120.000)x35/100.

Cette impôt est retenu à la source.

https://www.mfdgi.gov.dz/fr/particuliers/irg-traitements-et-salaires

Le Capital-Risque

Ce terme désigne les investissements réalisés dans la création et le développement de start‐up innovantes. Les fonds qui opèrent sur ce créneau fournissent de l’argent mais aussi une aide opérationnelle et stratégique à l’entreprise pour soutenir son développement. Sur ce segment, le risque et le potentiel de rendement sont plus importants.

Le Capital Développement

Le capital-développement regroupe les opérations de renfort et d’expansion d’activité et s’adresse aux entreprises ayant passé le cap des premières années. Les fonds sont là pour permettre aux sociétés de franchir un palier en termes de croissance de chiffre d’affaires et de rentabilité.

Le Capital de Transmission

Ce segment comprend les opérations liées aux entreprises arrivées à maturité. Il s’agit dans la plupart du temps de PME (petite et moyenne entreprise) ou ETI (entreprise de taille intermédiaire). Les fonds sont là pour préparer la transmission de l’entreprise à une autre entité industrielle ou son introduction en Bourse. Les sociétés étant déjà rentables, les fonds d’investissement ont souvent recours à l’effet de levier pour financer la dette. Ces opérations sont alors appelées Leveraged buy-out (LBO).

Dernière catégorie, le capital retournement concerne les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. Les fonds y injectent alors les ressources financières nécessaires au redressement de son activité tout en effectuant des restructurations internes.

https://www.primonial.com/solutions/private-equity