LES ACCORDS DE LIBRES ECHANGES

Quels sont les accords de Libre-échange ?

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1-    Accord d’association entre l’Algérie et l’Union Européenne

https://www.douane.gov.dz/spip.php?article143

Un accord de libre-échange (ALE) est un traité signé entre deux ou plusieurs pays pour faciliter les échanges et éliminer les obstacles au commerce.

La douane est essentiellement concernée par la mise en œuvre du titre 2 de l’accord. Ce titre est relatif à la libre circulation des marchandises.

Actions entreprises par la douane :

• Préférences tarifaires
• Règles d’origine^?

 

Les préférences tarifaires

S’agissant de :

• produits industriels,
• produits agricoles,
• produits de la pêche,
• et de produits agricoles transformés.

 

Avantages accordés aux produits originaires de l’Algérie

Avantages accordés aux produits originaires de la Communauté

Avantages accordés aux produits originaires de l’Algérie :

Produits industriels relevant du chapitre 25 au chapitre 97 :

Exemption totale des droits de douanes.
NB : certains produits agro-industriels originaires de l’Algérie exportés vers l’Union Européenne demeurent soumis à un droit réduit.

Produits agricoles relevant du protocole 1 :

• Réductions tarifaires allant de 40 à 100% de droits de douanes et droits et taxes^?d’effet équivalent ;
• Les droits de douane^?à l’importation sont éliminés ou réduits selon les produits. L’élimination s’effectue conformément aux proportions indiquées pour chacun d’eux à la colonne a ;
  Pour certains produits, les droits de douanes sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires^? indiqués pour chacun d’eux dans la colonne b.

 

 

Produits de la pêche relevant du protocole 3 :

Exemption totale de droits de douanes.

Produits agricoles transformés : énumérés dans le protocole n° 5 annexe I

• Exonération totale de droits de douane pour les produits repris sur la liste 1.
• Exonération de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire pour certains produits repris sur la liste 2.
  Exonération de droits de douanes plus ou moins un élément agricole pour les produits énumérés dans la liste 3.

Avantages accordés aux produits originaires de la communauté :

Produits industriels :

Exemption totale de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent dès le 1er septembre 2005. Ces produits sont Exonérés également de toutes les restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent.
L’exemption concerne les produits figurant à l’annexe 2.
Démantèlement progressif de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits relevant de l’annexe 03, jusqu’à l’élimination totale au bout de 05 ans, à partir de la deuxième année de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’élimination s’effectue selon le calendrier suivant :

• Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 20% sur les droits de douane de base ;
• trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 30% sur les droits de douane de base ;
• quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 40% sur les droits de douanes de base ;
• cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 60% sur les droits de douanes de base ;
• six ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 80% sur les droits de douanes de base ;
• sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord : les droits restants sont éliminés.

Démantèlement progressif de droits de douane et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits autres que ceux figurant dans les annexes 02 et 03, jusqu’à l’élimination totale au bout de 10 ans, à partir de la deuxième année de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’élimination s’effectue selon le calendrier suivant :

• Un abattement progressif de 10% chaque année applicable sur les droits de douane de base à partir de la deuxième année et ce jusqu’à la dixième année après l’entrée en vigueur de l’accord ;
• onze ans après l’entrée en vigueur de l’accord : un abattement de 5% sur les droits de douane de base restants ;
• douze ans après l’entrée en vigueur de l’accord : les droits restants sont éliminés.

N.B 
– La date d’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Algérie et l’UE est le 1er septembre 2005.
– Les droits de douane de base sont les taux appliqués au 1er janvier 2002.

Produits agricoles :

Réduction tarifaire allant de 20 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent dans la limite de contingents tarifaires préfixés pour les produits relevant du protocole 2.

Produits de la pêche :

Réductions tarifaires allant de 25 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits relevant du protocole 04.

Produits agricoles transformés :

Concessions immédiates :
Réduction allant de 20 à 100% de droits de douanes et droits et taxes d’effet équivalent pour les produits énumérés dans la liste 1 du protocole 5annexe 2. Une limitation de contingents est prévue pour certains produits.
Concessions différées :
Les produits énumérés dans la liste 2 du protocole 5 annexe 2 feront l’objet d’un examen des possibilités de libéralisation à partir de la 5ème année de l’entrée en vigueur de l’accord.

 

Fiche technique sur l’accord UE

Base juridique :

Date de signature : 22/04/2002 à Valence (Espagne).
Date d’application : 01/09/2005.
Ratifiée par : Décret présidentiel n° 05/159 du 27/04/2005.

Circulaire d’application : Circulaire n° 55/DGD/CAB/D100 du 15/07/2005.

Parties contractantes : l’Algérie et l’Union européenne.

La République d’Allemagne	La République de Malte
La République D’Autriche	La République de Pologne
Le Royaume de Belgique	La République de Slovaquie
La Bulgarie	Le Royaume de Slovénie
La République de Chypre	La République d’Estonie
Le Royaume de Danemark	La République Italienne
Le Royaume d’Espagne	La République Portugaise
La République de Finlande	La Suède
La République Française	La République Tchèque
La Grèce	La Roumanie
La République de Hongrie	Grand-Duché de Luxembourg
L’Irlande	La République de Littonie
Le Royaume des Pays Bas	La République de Lituanie
La Croatie

Champ d’application :

Les dispositions de l’accord s’appliquent :

• aux produits industriels originaires de l’UE importés en Algérie ;
• à certains produits agricoles transformés originaires de l’UE importés en Algérie ;
• à certains produits agricoles originaires de l’UE importés en l’Algérie ;
• aux produits industriels originaires de l’Algérie exportés vers l’UE ;
• à certains produits agricoles et de pêche originaires de l’Algérie exportés vers l’UE ;
• à certains produits agricoles transformés originaires de l’Algérie exportés vers l’UE.

Conditions d’octroi des préférences :

Caractère originaire du produit :
Les produits doivent être originaires de l’Algérie ou de l’Union européenne selon les règles sus indiquées.

Conditions territoriales :

Principe de territorialité :
A l’exception des cas de cumul, les conditions de l’acquisition de l’origine doivent être remplies sans interruption en Algérie ou dans la communauté Européenne

Des dérogations(lien vers titre III art 13 du protocole n°6 de l’accord)prévoyant des assouplissements au principe de territorialité sont prévues pour des cas particuliers.

Transport direct
Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits et matières :

• transportés directement entre les territoires de l’Algérie et les pays de la communauté ;
• ou en empruntant les territoires des autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Le transit par des pays tiers avec éventuellement transbordement ou entreposage n’altère pas l’origine,
si les conditions fixées à l’art 14 du protocole 6 de la circulation sont respectées.

*L’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douanes : règle du « no drawback^? »

Les matières non originaires :

• mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la communauté, de l’Algérie ou d’un des autres pays
• visés aux articles 4 et 5 du protocole n°6 (Maroc et Tunisie),
• et pour lesquelles une preuve de l’origine est délivrée ou établie.

ne bénéficient ni dans la communauté ni en Algérie d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit .

Pour en savoir plus :
Consulter l’intégralité de l’accord
Circulaire n° 55/DGD/CAB/D100 du 15/07/2005.

 

 

2-    Grande zone arabe de libre échange

https://www.douane.gov.dz/spip.php?article151

 

La grande Zone Arabe de Libre Echange (GZALE)

Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes.

• Date de signature : 27/02/1981, à Tunis.
• Date d’application : 01/01/2009.

Parties contractantes :

Algérie	Bahreïn
Egypte	Koweït
Jordanie	Oman
Tunisie	Yémen
Maroc	Soudan
Mauritanie	Palestine
Emirats Arabes Unis	Iraq
Arabie saoudite	Syrie
Qatar	Liban
Libye

Djibouti, Somalie et les Iles Comores ne sont pas concernés par la grande zone de libre échange^? (GZALE). Ces Etats n’ont pas encore adhéré à cette zone.

La Mauritanie est également exclue lors de la 83ème session du conseil économique et social de la ligue arabe, tenue au mois de février 2009.

Que prévoit la convention ?

Cette convention et son programme exécutif prévoient l’établissement d’une Zone Arabe de Libre Echange entre les parties contractantes. Son objectif est de relancer le processus de l’intégration économique Arabe.

Les dispositions de ladite convention et son programme exécutif s’appliquent :

• Aux produits originaires de cette zone pouvant être échangés sous un régime tarifaire préférentiel entre l’Algérie et les Etats Arabes.
• à l’exception : d’une liste des produits exclus des avantages fiscaux

Régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires échangés entre les pays Arabes :

Les produits originaires des Etats arabes, non exclus de la zone arabe de libre échange qu’ils soient Importés en Algérie ou exportés de l’Algérie vers un pays arabe :

Bénéficient d’une exonération totale des droits de douanes et des droits et taxes^? d’effet équivalent.

NB : Seul le droit de douane est concerné par l’exonération

Règles d’origine^? applicables dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange :

Afin d’éviter les pratiques frauduleuses et de préserver les intérêts du trésor public, la détermination et les contrôles de l’origine des marchandises s’avèrent indispensables :

Toutes marchandises importées ou exportées dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange (GZALE) doivent satisfaire au principe des règles annoncées dans l’article 09 de la convention.

Ces règles sont régies par les décisions du conseil économique et social chargé de la mise en œuvre du programme exécutif.

Le caractère originaire de ces marchandises doit être justifié par un certificat d’origine.
Les marchandises devront être aussi transportées directement entre les Etats arabes.

Des dispositions générales et des règles d’origine détaillées pour les produits des chapitres et despositions tarifaires sont adoptées par le conseil. Ces dispositions sont tranchées définitivement par le comité technique des règles d’origine de la ligue arabe.

Les produits qui peuvent acquérir le caractère originaire sont :

• Les produits entièrement obtenus
• Les produits non entièrement obtenus ou transformés
• Les produits satisfaisant aux règles de cumul d’origine

Afin de profiter des avantages préférentiels accordés lors de l’importation d’un produit à partir d’un pays arabe membre de la GZALE, un certificat d’origine justifiant le caractère originaire d’un produit doit être fourni au moment deson dédouanement.

Quand est ce que le certificat d’origine n’est pas exigé ?

Sont dispensés de la production du certificat les petits envois, dépourvus de toutcaractère commercial. Ces petits envois doivent être adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs. Leurcontre-valeur en dinars algériens n’excède pas :

• 500 $US, en ce qui concerne les petits envois ;
• 1200 $US, en ce qui concerne les bagages personnels des voyageurs.

Ou se procurer le certificat d’origine arabe ?

Le certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation sur demande écrite établie par :

• l’exportateur ;
• Ou sous sa responsabilité, par son représentant habilité.

Et ce, au moment de l’exportation des marchandises auxquelles il se reporte.

Le certificat d’origine doit être établit en langue arabe. Le service des douanes peut exiger éventuellement une traduction.
En Algérie, le certificat d’origine est délivré par la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Après délivrance, le certificat doit être visé par les services des douanes du bureau des douanes à partir duquel l’exportation est effectuée.

NB : La preuve de l’origine est valable six (06) mois à compter de la date de délivrance du certificat
Nouveauté : Liste des sous positions tarifaires des produits exclus des avantages prévus dans le cadre de la GZALE.

3- Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF)

Convaincue de l’importance de la complémentarité économique africaine, l’Algérie a signé le 21 mars 2018, à Kigali (Rwanda), l’accord prévoyant la création de la ZLECAF ainsi que les trois protocoles d’Accord relatifs au commerce des marchandises, au commerce des services et celui relatif au règlement des différends et a engagé formellement la procédure de la ratification de l’Accord ZLECAF le 28.02.2020. Elle a promulgué, le 29 décembre 2020, la loi portant approbation de l’Accord portant création de la Zone de libre- échange continentale africaine.